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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00089 posée par M. Jean Cauchon
Protection et information des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 34713 posée par M. Jean Francou
"Abonnement entretien": légalité
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 34377 posée par M. André Fosset
Assurance: modification unilatérale de contrats
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 25953 posée par M. Claude Fuzier
Contrats de ventes: lutte contre les clauses abusives
Réponse du ministère : Économie