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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 17833 posée par M. René-Pierre Signé
Utilisation du produit des amendes perçues au titre des infractions relevées par radar
La question est caduque
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Question n° 05727 posée par M. Gilbert Chabroux
Lutte contre l'insécurité routière : montant des contraventions
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04630 posée par M. Serge Mathieu
Renforcement de l'efficacité des sanctions d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
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Question n° 03740 posée par M. Pierre Salvi
Accidents de la route: respect et application des textes
Réponse du ministère : Équipement