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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 04630 posée par M. Serge Mathieu
Renforcement de l'efficacité des sanctions d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer