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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 15799 posée par M. Bernard Piras
Ratification de la charte européenne des langues minorisées
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 0354G posée par M. Daniel Eckenspieller
Projet de constitution européenne
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 12418 posée par M. André Lardeux
Mention de l'héritage chrétien dans la Constitution européenne
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 11970 posée par M. Guy Penne
Projet de Constitution en Afghanistan
Réponse du Ministère des affaires étrangères