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266 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
266 questions
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Question n° 26676 posée par M. Pierre Perrin
Plus-values immobilières: cession à une collectivité territoriale
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 26769 posée par M. Jean-François Pintat
Centrales nucléaires: taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27146 posée par M. Michel Giraud
Interventions des trésoriers-payeurs généraux dans l'octroi de prêts des caisses d'épargne aux collectivités locales
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27193 posée par M. Maurice Janetti
Collectivités locales: acquisition de droits réels immobiliers
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27379 posée par Mme Brigitte Gros
Collectivités locales: financement des travaux par emprunts spéciaux
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 27447 posée par M. Paul Kauss
Affectation des crédits du FECL aux remboursements d'emprunts
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27488 posée par M. Louis Le Montagner
Collectivités locales: TVA payée par les dépenses d'investissement
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27614 posée par M. Louis Jung
Droits de pêche et de chasse: remboursement aux collectivités locales
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27942 posée par M. Michel Moreigne
Collectivités locales: fiscalité des cessions faites à l'amiable
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27978 posée par M. Jean-Marie Rausch
Répartition des ressources entre Etat et collectivités locales: mesures d'application
Réponse du ministère : Budget