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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 17313 posée par Mme Agnès Canayer
Article L. 123-19 du code de l'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 14321 posée par Mme Patricia Schillinger
Délai d'instruction des autorisations d'urbanisme et acceptation tacite
La question est caduque