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230 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
230 questions
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Question n° 07107 posée par Mme Françoise Férat
Normes d'efficacité énergétique et « permis de faire »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 07118 posée par Mme Agnès Canayer
Frais de raccordement au réseau électrique
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 07074 posée par M. Michel Savin
Modalités d'exemption de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 07100 posée par M. Michel Savin
Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 06999 posée par Mme Christine Herzog
Régime applicable aux terrasses en bois
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 06794 posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Simplification du code de la construction
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 06890 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable aux terrasses en bois
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 06777 posée par Mme Christine Herzog
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 06652 posée par M. Jean Louis Masson
Emplacements réservés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 06611 posée par Mme Angèle Préville
Plan local d'urbanisme intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales