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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 03733 posée par M. François Bonhomme
Absence de définition légale de la zone d'activité dans la loi NOTRe
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03737 posée par M. François Bonhomme
Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 03031 posée par M. Jean Louis Masson
Branchements d'eau potable
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 02596 posée par M. Jean Louis Masson
Construction de locaux commerciaux à l'initiative d'une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01283 posée par M. Alain Marc
Instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 25312 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de délivrance de certificats d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 22275 posée par M. Alain Marc
Instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes
La question est caduque