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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 07074 posée par M. Michel Savin
Modalités d'exemption de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 07100 posée par M. Michel Savin
Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 05926 posée par M. Michel Savin
Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales