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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 26061 posée par M. Eugène Romaine
Taux de la T.V.A. appliquée aux entreprises artisanales pour les prestations de service
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 01706 posée par M. Georges Mouly
Taux de la TVA sur les prestations de services
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 08123 posée par M. Jacques Valade
Lutte contre le travail clandestin
Réponse du ministère : Commerce et artisanat