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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 11646 posée par M. Henri Belcour
Implantation de moyennes surfaces: législation
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
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Question n° 27485 posée par M. Jean Cluzel
Implantation de surfaces de vente comprise entre 750 et 1000 mètres carrés
Réponse du ministère : Commerce et artisanat