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Questions avec et sans réponses

15 questions

1. Question n° 13052 posée par M. Jean Besson

   Conséquences de la suppression des annonces légales

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   22/04/2010
2. Question n° 12968 posée par M. Bernard Piras

   Maintien de la diffusion des informations obligatoires sur la vie des entreprises sur format papier

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   15/04/2010
3. Question n° 12984 posée par M. Gérard Bailly

   Réforme du système d'annonces légales

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   15/04/2010
4. Question n° 06190 posée par Mme Catherine Tasca

   Directive européenne tendant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   13/11/2008
5. Question n° 05830 posée par M. Pierre Martin

   Annonces judiciaires et légales des entreprises

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   16/10/2008
6. Question n° 05772 posée par Mme Christiane Demontès

   Annonces judiciaires et légales des entreprises

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   09/10/2008
7. Question n° 05774 posée par M. Daniel Dubois

   Limitation de la publication des annonces judiciaires et légales

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   09/10/2008
8. Question n° 05689 posée par Mme Gisèle Printz

   Conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   02/10/2008
9. Question n° 05721 posée par M. Yves Krattinger

   Suppression des annonces judiciaires et légales

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   02/10/2008
10. Question n° 05610 posée par M. Jean-Pierre Sueur

    Difficultés des organes de presse

    Réponse du Ministère de la culture et de la communication

    25/09/2008