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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 11729 posée par M. Georges Mouly
Décrets d'application de la loi de modernisation sociale pour l'accueil familial
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale
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Question n° 14021 posée par M. Pierre André
Modalités d'application de la loi n° 2003-1200 portant décentralisation du RMI et créant un RMA
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale