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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 04633 posée par Mme Françoise Laborde
Réduire le taux de TVA applicable aux travaux de création ou d'extension des maisons de parents
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics