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Questions avec et sans réponses

33 questions

1. Question n° 26648 posée par M. Serge Mathieu

   Témoins: port de menottes

   Réponse du ministère : Intérieur

   09/06/1978
2. Question n° 32639 posée par M. Paul Kauss

   Suspension du permis de conduire: recours

   La question est caduque

   31/01/1980
3. Question n° 34074 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet

   Commune des Lilas: inscriptions racistes

   Réponse du ministère : Intérieur

   07/05/1980
4. Question n° 34942 posée par M. Claude Fuzier

   Excès de vitesse: force probante du procès verbal

   Réponse du ministère : Justice

   30/07/1980
5. Question n° 04592 posée par M. Guy Schmaus

   Décès d'un membre du personnel d'une entreprise de Clichy: ouverture d'une enquête judiciaire

   Réponse du ministère : Intérieur

   04/03/1982
6. Question n° 12354 posée par M. Pierre-Christian Taittinger

   Contentieux électoral: caractère immédiatement exécutoire des décisions des tribunaux administratifs

   Réponse du ministère : Intérieur

   23/06/1983
7. Question n° 13132 posée par M. Marc Becam

   Reprise de logement: exécution d'un jugement

   Réponse du ministère : Intérieur

   01/09/1983
8. Question n° 18394 posée par M. Rémi Herment

   Collectivités locales: procédure devant le conseil d'Etat

   Réponse du ministère : Intérieur

   12/07/1984
9. Question n° 0009G posée par M. Jacques Mossion

   Lutte contre le terrorisme

   Réponse du ministère : Intérieur

   25/04/1986
10. Question n° 01088 posée par M. René Régnault

    Définition et répression du délit d'ingérence

    Réponse du ministère : Intérieur

    22/05/1986