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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 20545 posée par M. Philippe Dallier
Mise en oeuvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
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Question n° 18825 posée par Mme Catherine Dumas
Mise en oeuvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 07599 posée par Mme Catherine Dumas
Lutte contre la vente d'oeuvres artistiques de contrefaçon sur les sites touristiques parisiens
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 22403 posée par Mme Patricia Schillinger
Produits pharmaceutiques contrefaits
La question est caduque