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Questions avec et sans réponses

160 questions

1. Question n° 20261 posée par Mme Gisèle Printz

   Contribution pour l'aide juridique

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   06/10/2011
2. Question n° 19016 posée par M. Jean-Claude Frécon

   Droits de succession

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   16/06/2011
3. Question n° 18705 posée par M. Raymond Couderc

   Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   26/05/2011
4. Question n° 17619 posée par M. Roland Ries

   Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   17/03/2011
5. Question n° 09776 posée par M. Laurent Béteille

   Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

   Réponse du Ministère de la justice

   30/07/2009
6. Question n° 08782 posée par M. Claude Biwer

   Publicité de la cession d'entreprises en difficulté

   Réponse du Ministère de la justice

   21/05/2009
7. Question n° 08410 posée par M. Philippe Marini

   Inquiétude des personnels de l'INPI quant à l'avenir de cet établissement public

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   16/04/2009
8. Question n° 06287 posée par Mme Odette Herviaux

   Conséquences pour le financement des titres de presse de la révision de la directive 68/151/ECC visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises

   Réponse du Ministère de la Justice

   20/11/2008
9. Question n° 03640 posée par M. Alex Türk

   Parution du décret sur la labellisation

   La question a été transformée.

   06/03/2008
10. Question n° 03466 posée par M. Thierry Foucaud

    Inquiétude des avoués

    Réponse du Ministère de la Justice

    21/02/2008