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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
17 questions
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Question n° 27356 posée par M. Olivier Paccaud
Versement de l'indemnité inflation à des personnes incarcérées
La question est caduque
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Question n° 25993 posée par M. Fabien Genet
Frais d'état civil des petites communes accueillant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur leur territoire
La question est caduque
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Question n° 02927 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Situation des conciliateurs de justice de Moselle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1453S posée par M. Gilbert Bouchet
Dotations pour l'aide juridictionnelle
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité
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Question n° 12090 posée par M. Jean Germain
Situation financière des associations de réinsertion sociale spécialisées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08301 posée par M. Dominique de Legge
Subvention au barreau de Rennes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05566 posée par M. Roland Courteau
Financement des associations d'aide aux victimes
La question est caduque
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Question n° 01836 posée par Mme Odette Duriez
Situation financière des associations d'aide aux victimes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 01571 posée par M. Jean Louis Masson
Règle de participation aux délibérations du conseil municipal pour l'attribution d'une subvention
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 26567 posée par M. Jean Louis Masson
Règle de participation aux délibérations du conseil municipal pour l'attribution d'une subvention
La question est caduque