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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 18575 posée par M. David Rachline
Position du Gouvernement sur la procréation médicalement assistée et sur le cannabis
La question est caduque
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Question n° 11285 posée par M. Pierre Charon
Réforme pénale et sécurité des personnes
La question est caduque
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Question n° 21049 posée par M. Gérard Roujas
Financement des associations habilitées justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18709 posée par M. Philippe Madrelle
Amélioration du PACS
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01780 posée par M. Serge Mathieu
Informations nominatives dans les bases de données juridiques
Réponse du Premier ministre
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Question n° 21876 posée par M. Emmanuel Hamel
Création de structures de compétence juridique indépendantes
La question est caduque
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Question n° 10701 posée par M. Albert Voilquin
Justice et communication
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 28499 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Libération en février 1986 de deux condamnés à quinze ans de réclusion criminelle en mars 1980
La question est caduque
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Question n° 26732 posée par M. Olivier Roux
Lutte contre le terrorisme
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 26741 posée par M. André Meric
Portée du procès d'un criminel de guerre se déroulant à Lyon (Rhône)
Réponse du ministère : Justice