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Questions avec et sans réponses

12 questions

1. Question n° 24698 posée par M. Gérard Collomb

   Action du Gouvernement en matière d'homicides involontaires dans le cas des délits routiers

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   19/01/2017
2. Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras

   Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route

   Réponse du Ministère de la justice

   03/12/2009
3. Question n° 02670 posée par Mme Françoise Henneron

   Contraventions majorées

   Réponse du Ministère de la Justice

   29/11/2007
4. Question n° 05727 posée par M. Gilbert Chabroux

   Lutte contre l'insécurité routière : montant des contraventions

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2003
5. Question n° 35087 posée par M. Serge Mathieu

   Fraude des services sociaux en Haute-Corse

   La question est caduque

   13/09/2001
6. Question n° 27296 posée par M. Louis Souvet

   Procédures à l'encontre des chauffeurs routiers ayant dépassé le taux d'alcoolémie autorisé

   Réponse du ministère : Justice

   24/08/2000
7. Question n° 21534 posée par M. Emmanuel Hamel

   Augmentation des crimes et délits et effectifs des tribunaux

   La question est caduque

   04/06/1992
8. Question n° 06100 posée par M. Marc Lauriol

   Port de la ceinture de sécurité et sanction pénale

   Réponse du ministère : Justice

   14/05/1987
9. Question n° 16133 posée par M. Marcel Fortier

   Sécurité des bijoutiers, joailliers-horlogers

   Réponse du ministère : Justice

   15/03/1984
10. Question n° 10956 posée par M. Stéphane Bonduel

    Tribunaux: engorgement dû à des poursuites mineures

    Réponse du ministère : Justice

    31/03/1983