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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
40 questions
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Question n° 06795 posée par M. Roger Boileau
Légitime défense: révision de la définition
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 09275 posée par M. Jacques-Richard Delong
Lutte crédible contre la délinquance
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 22104 posée par M. Jean Francou
Inculpation d'un brigadier municipal de la commune de Carqueiranne (Var)
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 23196 posée par M. Albert Voilquin
Comportement de certains magistrats
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 25054 posée par M. Jean Amelin
Répression du port d'arme prohibé
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 25271 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Occupations abusives des parties communes des immeubles par des vagabonds
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 17784 posée par M. Louis Souvet
Prérogatives de la future commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras
Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00258 posée par M. Jean-Claude Requier
Sanctions applicables aux vols de ruches
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00326 posée par Mme Valérie Boyer
Transparence sur la délinquance et la hausse des attaques au couteau
La question a été transformée.