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Questions avec et sans réponses

40 questions

1. Question n° 06795 posée par M. Roger Boileau

   Légitime défense: révision de la définition

   Réponse du ministère : Justice

   25/06/1982
2. Question n° 09275 posée par M. Jacques-Richard Delong

   Lutte crédible contre la délinquance

   Réponse du ministère : Justice

   03/12/1982
3. Question n° 22104 posée par M. Jean Francou

   Inculpation d'un brigadier municipal de la commune de Carqueiranne (Var)

   Réponse du ministère : Justice

   21/02/1985
4. Question n° 23196 posée par M. Albert Voilquin

   Comportement de certains magistrats

   Réponse du ministère : Justice

   18/04/1985
5. Question n° 25054 posée par M. Jean Amelin

   Répression du port d'arme prohibé

   Réponse du ministère : Justice

   25/07/1985
6. Question n° 25271 posée par M. Pierre-Christian Taittinger

   Occupations abusives des parties communes des immeubles par des vagabonds

   Réponse du ministère : Justice

   01/08/1985
7. Question n° 17784 posée par M. Louis Souvet

   Prérogatives de la future commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

   Réponse du ministère : Justice

   08/07/1999
8. Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras

   Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route

   Réponse du Ministère de la justice

   03/12/2009
9. Question n° 00258 posée par M. Jean-Claude Requier

   Sanctions applicables aux vols de ruches

   Réponse du Ministère de la justice

   07/07/2022
10. Question n° 00326 posée par Mme Valérie Boyer

    Transparence sur la délinquance et la hausse des attaques au couteau

    La question a été transformée.

    07/07/2022