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93 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
93 questions
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Question n° 14218 posée par M. Jean-François Picheral
Modification du régime de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16297 posée par M. Jean Louis Masson
Extension de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23635 posée par Mme Jacqueline Gourault
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23700 posée par M. Ivan Renar
Accès au droit et à la justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23849 posée par M. Paul Raoult
Difficultés de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23864 posée par Mme Annie David
Dégradation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23868 posée par M. Louis de Broissia
Bilan de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24056 posée par M. Bernard Dussaut
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24078 posée par Mme Valérie Létard
État actuel de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24098 posée par M. Philippe Madrelle
Réévaluation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice