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Questions avec et sans réponses

95 questions

1. Question n° 26065 posée par M. Pierre Salvi

   Hausse des loyers: date de parution du décret

   Réponse du ministère : Logement

   21/04/1978
2. Question n° 06371 posée par M. Edouard Le Jeune

   Amélioration du régime juridique des accédants à la propriété

   Réponse du ministère : Logement

   21/09/1989
3. Question n° 09728 posée par M. Marc Boeuf

   Chauffage des locaux publics et à usage d'habitation

   Réponse du ministère : Logement

   10/05/1990
4. Question n° 04799 posée par M. Robert Vizet

   Modification du barème de ressources pour l'accession au logement social

   Réponse du ministère : Logement

   17/02/1994
5. Question n° 07315 posée par M. José Balarello

   Interprétation de l'arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

   Réponse du ministère : Logement

   28/07/1994
6. Question n° 11451 posée par Mme Michelle Demessine

   Révision du décret fixant la liste des charges locatives récupérables

   Réponse du ministère : Logement

   06/07/1995
7. Question n° 12624 posée par M. Bernard Dussaut

   Révision du décret fixant la liste des charges locatives récupérables

   Réponse du ministère : Logement

   02/11/1995
8. Question n° 15152 posée par M. Roland du Luart

   Application de la loi relative aux marchands de listes de biens immobiliers

   Réponse du ministère : Justice

   25/04/1996
9. Question n° 10437 posée par M. Jacques Bellanger

   Publication du décret d'application de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique

   Réponse du ministère : Équipement

   27/08/1998
10. Question n° 22971 posée par M. Michel Sergent

    Exonération de la taxe locale d'équipement aux bâtiments agricoles

    Réponse du ministère : Logement

    24/02/2000