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42 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
42 questions
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Question n° 13553 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Conséquences de la suppression annoncée de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Réponse du Premier ministre
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Question n° 21648 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Liberté d'informer et protection des lanceurs d'alerte
La question est caduque
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Question n° 18575 posée par M. David Rachline
Position du Gouvernement sur la procréation médicalement assistée et sur le cannabis
La question est caduque
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Question n° 14261 posée par M. Jean-Pierre Leleux
Gestation pour autrui
Réponse du Premier ministre
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Question n° 14300 posée par M. Pierre Charon
Validation par le Conseil d'État d'une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l'étranger
Réponse du Premier ministre
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Question n° 11285 posée par M. Pierre Charon
Réforme pénale et sécurité des personnes
La question est caduque
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Question n° 21049 posée par M. Gérard Roujas
Financement des associations habilitées justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18709 posée par M. Philippe Madrelle
Amélioration du PACS
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01780 posée par M. Serge Mathieu
Informations nominatives dans les bases de données juridiques
Réponse du Premier ministre
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Question n° 27415 posée par M. Serge Mathieu
Affaire Elf
La question est caduque