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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 11764 posée par M. Georges Berchet
Immeubles en déshérence: droit de préemption des communes
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 02850 posée par M. Louis Souvet
Collectivités locales: rapport de la taxe locale d'équipement
Réponse du ministère : Urbanisme