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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 34162 posée par M. Maurice Janetti
Permis de construire: information des maires sur les procédures contentieuses
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 33314 posée par M. Henri Caillavet
Autorités administratives: abus de pouvoir
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 33370 posée par M. Pierre Noe
Implantation d'un super-marché (Essonne)
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 27179 posée par M. Octave Bajeux
Permis de construire tacite: retrait
Réponse du ministère : Environnement