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Questions avec et sans réponses

19 questions

1. Question n° 27179 posée par M. Octave Bajeux

   Permis de construire tacite: retrait

   Réponse du ministère : Environnement

   24/08/1978
2. Question n° 28338 posée par M. Jean-Pierre Cantegrit

   Droit de préemption des SAFER: délai de recours

   Réponse du ministère : Agriculture

   06/12/1978
3. Question n° 30239 posée par M. Auguste Chupin

   Droit sur une question de principe: remboursement des frais de contentieux

   Réponse du ministère : Premier ministre (S.E.)

   10/05/1979
4. Question n° 30242 posée par M. Jean Cauchon

   Médiateur: proposition sur la forclusion

   Réponse du ministère : Premier ministre (S.E.)

   10/05/1979
5. Question n° 30308 posée par M. Jean-Marie Bouloux

   Lettre recommandée avec avis de réception notification en cas de délai de recours

   Réponse du ministère : Justice

   18/05/1979
6. Question n° 32997 posée par M. Paul Kauss

   Suspension du permis de conduire: recours

   Réponse du ministère : Intérieur

   21/02/1980
7. Question n° 33314 posée par M. Henri Caillavet

   Autorités administratives: abus de pouvoir

   Réponse du ministère : Environnement

   25/03/1980
8. Question n° 33370 posée par M. Pierre Noe

   Implantation d'un super-marché (Essonne)

   Réponse du ministère : Environnement

   25/03/1980
9. Question n° 34162 posée par M. Maurice Janetti

   Permis de construire: information des maires sur les procédures contentieuses

   Réponse du ministère : Environnement

   14/05/1980
10. Question n° 34504 posée par M. Jean-François Pintat

    Distribution de l'eau potable: nouveau cahier des charges

    Réponse du ministère : Intérieur

    10/06/1980