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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 35157 posée par M. Paul Guillard
Cession de parts d'un GFA: régime fiscal
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 26394 posée par M. Gustave Heon
Groupement foncier agricole: paiement différé des droits
Réponse du ministère : Budget