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Questions avec et sans réponses

13 questions

1. Question n° 04584 posée par M. Michel Sergent

   Non-récupération par le syndicat intercommunal de la basse vallée de la Canche de la TVA sur les travaux de protection contre les inondations

   Réponse du ministère : Budget

   27/01/1994
2. Question n° 12586 posée par M. Jean Madelain

   Assujettissement à la TVA du remboursement de la taxe professionnelle par un syndicat intercommunal

   Réponse du ministère : Budget

   22/11/1990
3. Question n° 10751 posée par M. Jean Madelain

   Assujettissement à la TVA du remboursement de la taxe professionnelle par un syndicat intercommunal

   Réponse du ministère : Budget

   05/07/1990
4. Question n° 03138 posée par M. Charles Jolibois

   Travaux de construction d'un syndicat intercommunal: remboursement de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   23/10/1986
5. Question n° 19085 posée par M. Philippe de Bourgoing

   Syndicat intercommunal scolaire: utilisation de sommes perçues au titre de remboursement de la TVA

   Réponse du ministère : Budget et consommation

   30/08/1984
6. Question n° 03260 posée par M. Henri Caillavet

   Syndicats mixtes intercommunaux: bénéfice du fonds de compensation de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   05/12/1981
7. Question n° 02219 posée par M. Raymond Dumont

   Services de secours et d'incendie: exonération de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   14/10/1981
8. Question n° 00628 posée par M. Jean Ooghe

   Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge: remboursement de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   13/11/1980
9. Question n° 32887 posée par M. Pierre Noe

   Collectivités locales: remboursement de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   14/02/1980
10. Question n° 32558 posée par M. Jean Beranger

    Association de 1901: bénéfice de certaines mesures fiscales

    Réponse du ministère : Budget

    16/01/1980