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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 06722 posée par M. Emmanuel Hamel
Contestations relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la taxe sur la surface des locaux de vente au détail exigibles de certains commerçants et entreprises
Réponse du ministère : Emploi
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Question n° 33599 posée par M. Jacques Carat
Admission en non-valeur de créances de la Sécurité Sociale
Réponse du ministère : Santé