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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 13077 posée par M. Raymond Soucaret
Libération anticipée des détenus condamnés à la prison à perpétuité
La question est caduque
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Question n° 05279 posée par M. Henri Caillavet
Détention provisoire: législation
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 26677 posée par M. Edgar Tailhades
Fermeture du centre de détention d'Arenc
Réponse du ministère : Justice