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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 18285 posée par M. Daniel Laurent
Réforme de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11984 posée par M. Daniel Laurent
Réforme de l'aide juridictionnelle et attentes des avocats
La question est caduque
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Question n° 08537 posée par M. Daniel Laurent
Aide juridictionnelle et avocats
Réponse du Ministère de la justice