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Questions avec et sans réponses

13 questions

1. Question n° 25906 posée par M. André Picard

   S.I.V.O.M.: répartition des ressources du fonds de compensation de la T.V.A.

   Réponse du ministère : Intérieur

   07/04/1978
2. Question n° 26646 posée par M. Charles Beaupetit

   Groupements de communes : taux de la subvention du fonds de compensation pour la TVA

   Réponse du ministère : Intérieur

   09/06/1978
3. Question n° 28621 posée par M. Jean Francou

   Syndicat intercommunal: récupération de TVA

   Réponse du ministère : Budget

   04/01/1979
4. Question n° 32558 posée par M. Jean Beranger

   Association de 1901: bénéfice de certaines mesures fiscales

   Réponse du ministère : Budget

   16/01/1980
5. Question n° 32887 posée par M. Pierre Noe

   Collectivités locales: remboursement de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   14/02/1980
6. Question n° 00628 posée par M. Jean Ooghe

   Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge: remboursement de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   13/11/1980
7. Question n° 02219 posée par M. Raymond Dumont

   Services de secours et d'incendie: exonération de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   14/10/1981
8. Question n° 03260 posée par M. Henri Caillavet

   Syndicats mixtes intercommunaux: bénéfice du fonds de compensation de la TVA

   Réponse du ministère : Budget

   05/12/1981
9. Question n° 19085 posée par M. Philippe de Bourgoing

   Syndicat intercommunal scolaire: utilisation de sommes perçues au titre de remboursement de la TVA

   Réponse du ministère : Budget et consommation

   30/08/1984
10. Question n° 03138 posée par M. Charles Jolibois

    Travaux de construction d'un syndicat intercommunal: remboursement de la TVA

    Réponse du ministère : Budget

    23/10/1986