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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 25924 posée par M. Michel Miroudot
Groupement de communes: répartition des ressources du fonds de compensation de la T.V.A.
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 02841 posée par M. Michel Miroudot
Vente d'immeubles à des personnes de nationalité étrangère: droit de préemption des communes
Réponse du ministère : Premier ministre
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Question n° 15328 posée par M. Michel Miroudot
Taxes départementale et communale sur l'électricité
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 09456 posée par M. Michel Miroudot
Participation des communes aux frais annexes d'un maître-nageur remplaçant
Réponse du ministère : Intérieur