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Questions avec et sans réponses

44 questions

1. Question n° 11603 posée par Mme Françoise Férat

   Recommandations de l'autorité de la concurrence en matière audiovisuelle

   Réponse du Ministère de la culture

   18/07/2019
2. Question n° 15372 posée par M. François Marc

   Régime juridique du concubinage

   Réponse du Ministère de la justice

   19/03/2015
3. Question n° 13605 posée par M. François Marc

   Régime juridique du concubinage

   Réponse du Ministère de la justice

   06/11/2014
4. Question n° 22317 posée par M. Christian Cointat

   Octroi de visas aux compagnes étrangères de Français de l'étranger vivant en concubinage notoire

   Réponse du Ministère des affaires étrangères

   23/03/2006
5. Question n° 19345 posée par M. Edmond Lauret

   Concubinage et pensions de réversion

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   07/10/1999
6. Question n° 11811 posée par M. André Lejeune

   Extension du bénéfice du droit à pension aux concubins

   Réponse du ministère : Emploi

   05/11/1998
7. Question n° 11169 posée par M. Edmond Lauret

   Concubinage et pensions de réversion

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   08/10/1998
8. Question n° 15123 posée par M. Michel Doublet

   Impôt sur le revenu des couples non mariés

   Réponse du ministère : Économie

   25/04/1996
9. Question n° 12777 posée par M. José Balarello

   Parité fiscale entre couples mariés et concubins au regard de l'impôt sur les grandes fortunes

   Réponse du ministère : Économie

   16/11/1995
10. Question n° 09158 posée par M. Charles de Cuttoli

    Rapports entre bailleurs et locataires (sous-locations)

    Réponse du ministère : Logement

    22/12/1994