Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
-
Question n° 07167 posée par M. Yves Détraigne
Droit de rétractation du consommateur
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme