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Questions avec et sans réponses

173 questions

1. Question n° 1744S posée par M. Yannick Vaugrenard

   Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

   Réponse du Ministère de la justice

   01/07/2021
2. Question n° 22130 posée par M. Yannick Vaugrenard

   Demande d'augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce

   La question a été transformée.

   08/04/2021
3. Question n° 15160 posée par M. Hervé Maurey

   Délivrance des extraits de Kbis

   Réponse du Ministère de la justice

   09/04/2020
4. Question n° 1135S posée par M. Serge Babary

   Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2020
5. Question n° 13968 posée par M. Jean Louis Masson

   Inscription au registre de commerce d'une régie municipale

   Réponse du Ministère de la justice

   23/01/2020
6. Question n° 05219 posée par Mme Viviane Malet

   Demande d'une solution définitive aux problèmes d'obtention de K bis à La Réunion

   Réponse du Ministère de la justice

   31/05/2018
7. Question n° 0295S posée par Mme Nassimah Dindar

   Lenteur d'obtention des K bis à La Réunion

   La question a été retirée

   29/03/2018
8. Question n° 0260S posée par M. Jean-Louis Lagourgue

   Lenteur administrative du tribunal de commerce de La Réunion

   Réponse du Ministère des outre-mer

   01/03/2018
9. Question n° 03560 posée par M. Jean-Louis Lagourgue

   Délais de délivrance de l'extrait K bis à La Réunion

   Réponse du Ministère de la justice

   01/03/2018
10. Question n° 0199S posée par Mme Chantal Deseyne

    Réinstallation d'un tribunal de commerce à Dreux

    Réponse du Ministère de la justice

    01/02/2018