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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 06364 posée par M. Jean Louis Masson
Prix d'acquisition d'un immeuble par une commune
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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Question n° 04197 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de publication des actes administratifs
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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Question n° 02531 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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Question n° 01420 posée par M. Joël Guerriau
Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics