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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 00220 posée par M. Jacques Legendre
Conséquence de l'impossibilité pour les fonctionnaires de consulter l'intégralité de leur dossier administratif
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 22319 posée par M. Jacques Legendre
Conséquences de l'impossibilité pour les fonctionnaires de consulter l'intégralité de leur dossier administratif
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05022 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan des missions à la commission d'accès aux documents administratifs
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 01449 posée par M. René Trégouët
Commission d'accès aux documents administratifs
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 14296 posée par M. Serge Mathieu
Extension des compétences de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 11313 posée par M. Serge Mathieu
Unification des moyens d'accès aux documents administratifs
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 08682 posée par M. Emmanuel Hamel
Extension de la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à l'application de divers textes spéciaux prévoyant la communication de documents administratifs
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 14501 posée par M. Claude Huriet
Accès au rôle de la taxe d'assainissement dans une commune par un particulier
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 00728 posée par M. Albert Voilquin
Liberté d'accès aux documents administratifs
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 23546 posée par M. Paul Robert
Communication des dossiers administratifs: composition de la commission d'accès
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence