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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 1110G posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0722G posée par Mme Laurence Cohen
Situation de Jacqueline Sauvage
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 17239 posée par Mme Annie David
Augmentation inquiétante du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Pertinence
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Question n° 10579 posée par Mme Annie David
Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08618 posée par Mme Annie David
Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0777G posée par M. Philippe Dominati
Immobilier à Paris
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 13165 posée par Mme Annie David
Délai de jugement des contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10714 posée par Mme Annie David
Maintien de l'institution du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02718 posée par Mme Annie David
Besoin d'une réglementation précise sur la restitution du dépôt de garantie d'une location d'habitation
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 23864 posée par Mme Annie David
Dégradation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence