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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 06477 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Propositions du médiateur: mise en oeuvre
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 04383 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Propositions du médiateur: mise en oeuvre
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 02694 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Propositions de réformes suggérées par le médiateur: mise en oeuvre
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 33942 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Forclusion et prescription: information du public
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 30113 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Préjudices subis: rapidité de la réparation
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence