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Questions avec et sans réponses

153 questions

1. Question n° 15713 posée par M. Philippe Adnot

   Effets pervers du décret no 93-729 du 29 mars 1993 relatif au Fonds de compensation de la TVA sur les investissements réalisés par les communautés de communes sur le patrimoine de leurs communes adhérentes

   Réponse du ministère : Fonction publique

   23/05/1996

   Pertinence

2. Question n° 11349 posée par M. Philippe Madrelle

   Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA aux communes

   Réponse du ministère : Intérieur

   15/10/1998

   Pertinence

3. Question n° 12241 posée par M. Roland Huguet

   Représentation-substitution dans la coopération intercommunale

   Réponse du ministère : Intérieur

   19/11/1998

   Pertinence

4. Question n° 19704 posée par M. André Vézinhet

   Taxe professionnelle unique

   Réponse du ministère : Intérieur

   21/10/1999

   Pertinence

5. Question n° 20983 posée par M. Adrien Gouteyron

   Taxe professionnelle unique et communautés de communes

   Réponse du ministère : Intérieur

   09/12/1999

   Pertinence

6. Question n° 22572 posée par M. Rémi Herment

   Dissolution d'un SIVOM " à la carte "

   Réponse du ministère : Intérieur

   10/02/2000

   Pertinence

7. Question n° 25614 posée par M. Joël Bourdin

   Réglementation applicable en matière de coopération intercommunale

   Réponse du ministère : Intérieur

   01/06/2000

   Pertinence

8. Question n° 27270 posée par M. Michel Doublet

   Répartition des sièges au sein d'une assemblée délibérante d'un EPCI

   Réponse du ministère : Intérieur

   10/08/2000

   Pertinence

9. Question n° 0891S posée par M. Marcel Bony

   Emplois fonctionnels et intercommunalité

   Réponse du ministère : Intérieur

   03/10/2000

   Pertinence

10. Question n° 29802 posée par M. Jean-Léonce Dupont

    Financement des écoles privées par les structures intercommunales

    Réponse du ministère : Intérieur

    14/12/2000

    Pertinence