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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 09998 posée par M. Max Lejeune

   Existence éventuelle d'une incompatibilité entre fonction de direction d'un établissement public de coopération intercommunale et détention d'un mandat principal

   Réponse du ministère : Intérieur

   23/02/1995

   Pertinence

2. Question n° 04422 posée par M. Marcel Charmant

   Représentation au sein de la commission transports d'un SIVOM

   Réponse du ministère : Intérieur

   20/11/1997

   Pertinence

3. Question n° 08383 posée par M. Jacques Oudin

   Application du droit d'expression des élus dans le cadre de l'intercommunalité

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   10/07/2003

   Pertinence

4. Question n° 06787 posée par M. Jean Louis Masson

   Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   20/09/2018

   Pertinence

5. Question n° 06977 posée par Mme Christine Herzog

   Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   27/09/2018

   Pertinence

6. Question n° 07859 posée par M. Jean Louis Masson

   Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   22/11/2018

   Pertinence

7. Question n° 08091 posée par Mme Christine Herzog

   Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   06/12/2018

   Pertinence