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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 01764 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir du maire et arrêté de péril
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02032 posée par Mme Françoise Gatel
Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 03561 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir du maire et arrêté de péril
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03809 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoirs du maire en cas d'immeuble menaçant ruine
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence