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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
33 questions
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Question n° 19332 posée par Mme Patricia Schillinger
Commission départementale d'équipement commercial (CDEC)
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 21450 posée par M. Gérard Cornu
Désignation des EPCI pour siéger au sein de la commission départementale d'équipement commercial
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 13504 posée par M. François Marc
Réforme de l'urbanisme commercial et évolution possible des SCOT
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13661 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des surfaces commerciales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 17388 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des surfaces commerciales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 03452 posée par M. Jean-François Humbert
Calcul de la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04799 posée par M. Antoine Lefèvre
Formulation de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 08379 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'installation de commerçants
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14028 posée par Mme Catherine Génisson
Projet de décret relatif au schéma des achats responsables
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 17774 posée par M. Loïc Hervé
Définition de la promotion du tourisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence