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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 0677S posée par M. Simon Sutour
Suppression de la cour d'appel de Nîmes
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Pertinence
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Question n° 0035S posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0058S posée par M. Gérard Delfau
Situation critique des tribunaux de l'Hérault
Réponse du ministère : Justice
Pertinence