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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
31 questions
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Question n° 03406 posée par M. Jean Louis Masson
Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 05811 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité de photographier l'ensemble des pièces d'un dossier soumis à l'enquête publique
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04543 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité de photographier l'ensemble des pièces d'un dossier soumis à l'enquête publique
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11376 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'accès aux documents administratifs
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01941 posée par M. Jean Louis Masson
Réserve parlementaire
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01985 posée par M. Jean Louis Masson
Communication aux administrés des courriers des préfets notifiant aux communes l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01597 posée par M. Jean Louis Masson
Accès aux documents administratifs
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00332 posée par M. Roland Povinelli
Communication de sondages d'opinion
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 21538 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation des comptes d'une régie d'électricité exploitée sous forme de société d'économie mixte
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18295 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation des comptes annuels d'un parti politique
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence