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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 0379G posée par Mme Nathalie Goulet
État d'avancement de la plateforme technique des écoutes judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03141 posée par M. Bertrand Auban
Rétablissement du service public de la justice en Haute-Garonne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22919 posée par M. Jean Louis Masson
Communication de documents dans le cadre d'un contentieux sur un marché public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08630 posée par M. Emmanuel Hamel
Extension de la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 24778 posée par M. Robert Pagès
Fonctionnement des juridictions administratives
La question est caduque
Pertinence