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24 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
24 questions
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Question n° 04609 posée par M. Hervé Maurey
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04357 posée par M. Jean Louis Masson
Documents administratifs communicables
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03367 posée par M. Hervé Maurey
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11186 posée par Mme Christine Herzog
Communication de documents en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11021 posée par M. Jean Louis Masson
Communication de documents en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09717 posée par Mme Christine Herzog
Communication de documents en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09533 posée par M. Jean Louis Masson
Communication de documents en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06673 posée par Mme Christine Herzog
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06592 posée par M. Jean Louis Masson
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06115 posée par Mme Christine Herzog
Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence